Réformer la fiscalité locale

noreply@hautetfort.com (Bavay) — Fri, 20 Jun 2008 19:15:00 +0200

Origines de la fiscalité en France

La fiscalité locale en France repose sur des…bases…révolutionnaires et la suppression des impôts royaux, qu’il a bien fallu remplacer…par les «Quatre Vieilles » qui financent principalement l’impot national et le fonctionnement des nouvelles collectivités locales : le Département et la Commune, selon deux principes

- Les services fiscaux de l’Etat calculent « le principal » : les « bases » de l’impôt appartiennent toujours à l’Etat

- La fiscalité locale est « additionnelle » : les Communes et Département votaient des «centimes additionnels ». La fiscalité des collectivités locales à la fiscalité principale

LA REFORME PERMANENTE

En 1917, pour financer l’effort de guerre, Joseph Caillaux présente le premier impôt moderne, l’impôt sur le revenu (IR), en échange de quoi l’Etat renonce à percevoir «le principal » des « quatre vieilles » MAIS cela provoque des effets sur les Communes :

1/ le principal est toujours calculé : le principal est dit « fictif »

2/ toute la fiscalité locale devient fictive

3/ l’Etat se désintéresse complètement de la fiscalité locale. Lors de la réforme du 01/01/1974, l'Etat cesse le calcul des « principaux »…fictifs ; car il dispose de deux impôts modernes : l’IR et la TVA.

- 1957 : création de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

- 1959 : l’ordonnance du 07/01/1959 proclame une réforme de la fiscalité locale et ses principes relativement aux bases et aux taux

a/ une nouvelle base (assiette de calcul) pour les 3 contributions reposant sur les ménages et pour la taxe professionnelle (TP) est installée : la valeur locative

b/ responsabilisation envers les taux : les collectivités territoriales disposent d’une maîtrise des taux donc d'une liberté en matière de fiscalité locale

2 "chantiers" fastidieux sont provoqués par la déshérence de l’Etat : les bases et les taux

A/ "les bases"

Les bases sont les valeurs locatives des parcelles. ( ici vous avez mentionné « 15 ans » ???)

- 1967 : réforme du foncier non bâti

- 1970 : réforme du foncier bâti

- loi du 31/12/1973 sur la madenisation des bases, qui crée cette nouvelle base :

les « valeurs locatives cadastrales » qui conduisent à de nouvelles bases installées le 01/01/74

Cette réforme de 1974 est couplée à 3 mécanismes d’actualisation des bases

mise à jour annuelle des bases (construction, aménagement) par un système déclaratif
actualisation tous les trois ans
révision générale tous les six ans

Mon commentaire sur la réforme des bases

- la fraude à la déclaration sur les bases est estimée à 30%, des erreurs se produisent lorsque le Maire transmet aux services fiscaux, problèmes de délation…

- une seule actualisation a eu lieu, en 1978. Depuis lors, les Lois de Finances (LF) adoptent un « «coefficient de majoration annuel » toujours inférieur à l’inflation (1%, 1.1%, …)

- un bon impôt est un impôt productif et juste. Les bases ne sont pas mises à jour depuis 30 ans.

- la « base » d’un bien est la valeur locative aux conditions normales du marché or les bases ne correspondent plus au marché actuel : une villa au Touquet, dont la base correspond à une évaluation de 1978, même et surtout si elle est corrigée par un coefficient de majoration annuel inférieur à l’inflation, est INFERIEURE à la base d’un logement social F6 construit en 2008.

La loi de 1990 a tenté de réviser les bases (injustes).

Actuellement, les bases sont révisées Commune par Commune, ce qui conduit à des bases différentes pour des quartiers voisins, selon qu’ils appartiennent à telle ou telle commune...

1/ la loi de 1990 pose le principe d’une évaluation par « secteurs »

2/ la base est simplifiée en supprimant les « «équivalences de surface » ; où on corrigeant la surface par des éléments physiques (1 baignoire=0.5 m² , 1 cabinet de toilettebaignoire=0.8 m² )

3/ revoir parcelle par parcelle : + rapide ???

1992 : un travail excellent, qui évalue les conséquences de l’inadaptation des bases, est remis par voie de rapport au Parlement, Parlement qui ne l’adopte pas : électioins légisalatives 1993+ présidentielle 1994-1995- annonces du Gvt Juppé + dissolution Parlement 1997 + annonce Jospin de remise en chantier, jamais effectuée.

B/ Les taux

On passe d’un impôt de répartition (la Commune vote un produit à attendre et ses bases)

à un impôt de quotités.(on permet aux coll terr de voter des taux) par la loi de janvier 1980.

En 1980, on vote des taux avant les grandes lois de décentralisation de 1982.

On passe alors à une liberté encadrée par 2 règles qui demeureront :

1/ une regle de plafonnement :ex : Thabitation : 2.5% du taux moyen national ???

2/ une règle de liaison entre les taux : la TP liée à la TH ???, si la TFNB augmente alors la TH augmente Autres liaisons au niveau municipal ?

REVUE IMPOT PAR IMPOT

Les impôts sur les ménages

...n’ont pas connu de réforme de fond, mais plusieurs allégements. La loi de 2000, notamment ; supprime la part régionale de la taxe d’habitation, compensée par des dotations de l’Etat aux Régions.

La Taxe Professionnelle(TP)

La patente était décriée il fallait trouver un impôt moderne.

Un projet de 1974 avortera faute de temps, avec le décès de Pompidou.

Naissance de la TP en 1975 sur…base…de deux éléments :

1/ équipements, biens mobiliers et valeur locative (ce qui pénalise l’investissement…)

2/ une fraction de la masse salariale (au départ, 20%) (ce qui pénalise l’emploi)

Défauts :

- un impôt idiot (dixit J.Chirac) qui pénalise l’activité

- c’est l’impôt le plus énagalement réparti sur le territoire :

20 % des Communes perçoivent 80% de la TP.On le savait dès le départ => péréquation

« Mécanismes de péréquation de la TP » :

1* fonds national de péréquation de la TP= péréquation verticale de l’Etat entre Départements

2* fonds départemental de péréquation de la TP = péréquation horizontale

Les réformes successives de la TP viseront à en alléger le poids :

- la LF 1999 supprime l’élément «masse salariale » n’intervient plus sur cinq ans

- de 2004 à 2007 (voulu par J Chirac, PR) pas de TP pour les investissements nouveaux

- réforme 2006 applicable en 2007 : la cotisation à la TP payée par les entreprises est plafonnée à 3.5M de la VA créée par l’entreprise

Cette dernière réforme n’a pas encore véritablement impacté l’activité.

Se posent alors des problèmes de disparité territoriale de la TP et de l’attribution de la TPU aux EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) avec compensation aux communes qui y participent.

Grandes tendances

Bref, aucune réforme en profondeur (de la TP, de la TFB…), tendances à l’allègement payé par l’Etat sous formes de compensations :

l'Etat devient le principal contribuable local.

La loi organique de 2004 organise la décentralisation et la finance par des compensation, il porte atteinte à un principe d’autonomie. Les lois de décentralisation de 1982-1983 n’ont pas de volet fiscal : :la matière de la décentralisation n’est ni simple ni populaire.

On ne peut pas réformer la fiscalité locale sans réformer la fiscalité nationale. Cependant on peut constater en matière de fiscalité des collectivités territoriales deux tendances de fond :

- tendance forte à la spécialisation des impôts locaux (en 2000 la part "région" de la THabitation est supprimée)

ex : Thabitation pour les Communes, avec compensations ????

ex : la TPU tend à revenir aux Communautés de Communes ou Communautés d’Agglomération, ce qui revient à spécialiser l’impôt

(dès 1992 avec la "loi Chevènement")

- depuis l’Acte II de la décentralisation (loi de 2004) les impots d’Etat sont partagés avec les collectivités territoriales :

ex TIPP (3.5% pour les Régions et Départements)

ex Taxe sur les contrats d’assurance : 1 fraction revient aux départements

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